Suite à une requête déposée par l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) en juillet 2013, le Conseil d’État vient d’annuler le décret du 16 mai 2013 relatif à la fixation des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz naturel. L'UFC-Que Choisir et la CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) s’inquiètent des répercussions à venir de cette décision, laquelle ouvre la porte à un risque de contentieux plus large menaçant l’existence même du tarif réglementé de vente du gaz.
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