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Création ou reprise d'entreprise : exonération temporaire de droits en faveur des dons familiaux. Par Xavier Azaïs, Juriste.

Articles de droit

Dans le but de soutenir les PME, les sénateurs ont proposé de réintroduire un dispositif préexistant (article 790 A bis du CGI) portant sur l'exonération temporaire des droits de mutation pour les dons (...)