Covid-19 : la Cour de cassation entérine l'obligation vaccinale
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 185 Vues comments
Par Samy Merlo, Juriste.
Ainsi a-t-il été jugé, en date du 5 juillet 2023, par la Chambre sociale en formation de section, au travers d'un arrêt publié au bulletin (Soc 5 juillet 2023 n° 22-24.712).
Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/oui-vaccination-covid-protege-bien-transmission-virus,46688.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS
Commentaires