Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Contrôles et sanctions de FranceAgriMer : le juge appelle à plus de souplesse. Par Nicolas Albrespy, Avocat.

Articles de droit

Aux termes d'un arrêt en date du 20 mai dernier, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné FranceAgriMer à verser à un exploitant viticole bordelais (une SCEA) les aides aux investissements (...)