Clause de cession pour les journalistes : quel délai pour l'exercer ? Par Inès de Blignières, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 282 Vues comments
La loi n'a pas défini le délai dans lequel peut s'exercer la clause de cession ou de conscience laissant à la jurisprudence sa qualification. - Absence de délai légal. C'est un droit prétorien qui (...)
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