Contrôle fiscal : qu'est-ce que l'administration fiscale surveille ? Par Myriam Benarroche, Avocat.

De nombreux foyers français, de nombreuses entreprises passent toute leur vie sans connaître un seul contrôle fiscal. Celles et ceux qui en subissent un ont pu éveiller les soupçons de l'administration fiscale. Voici ce que cette dernière surveille particulièrement. Les demandes de remboursement de crédit de TVA. Pour les sociétés ou les entreprises passibles de la TVA qui sont en crédit de TVA, c'est-à-dire qu'elles déduisent plus de TVA qu'elles n'en collectent, ce qui arrive souvent quand il y a des taux de TVA différenciés. Le simple fait de solliciter le remboursement de crédit de TVA déclenche quelque temps après une vérification de comptabilité de l'entreprise. En fiscalité, un crédit d'impôt (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/controle-fiscal-est-que-administration-fiscale-surveille,48773.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS