Changement de sous-traitant et contrats de travail : les « cadres » hors du cadre de l'entité économique autonome ? Par Jean-Louis Denier, Juriste.

L'objet de cet article est de proposer une analyse de la décision de la Cour de cassation du 31 janvier 2024 qui précise que : la circonstance que deux des salariés encadrant l'activité n'aient pas été repris par le nouvel entrepreneur ne suffit pas à exclure l'existence du transfert d'une entité économique maintenant son identité. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 21-20.989, Inédit. Cadre textuel : Article L1224-1 du Code du travail – Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/changement-sous-traitant-contrats-travail-les-cadres-hors-cadre-entite,48820.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS