Textes – synthèse : C. Trav. art. L. 4624-7 et R. 4624-45 – lorsqu'un salarié ou un employeur entend contester les éléments de nature médicale sur lesquels s'appuient les avis, propositions, conclusions (...)
Contester un avis d'inaptitude : derrière le référé expertise … un référé annulation ? Par Jean-Louis Denier, Juriste.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 517 Vues comments
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