Dans un arrêt du 9 juin 2017 (n° 15-28.599), la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la validité de contrats de travail à durée déterminée au regard de l'indication du motif de (...)
Requalification du CDD en CDI en cas d'imprécision du motif de l'embauche. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 452 Vues comments
Commentaires