Constitutionnalisation de la liberté de recourir à l'IVG en France : Repères.

« La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». Ce libellé adopté par le Parlement réuni en Congrès le 4 mars 2024 est celui du 17e alinéa de l'article 34 de la Constitution de 1958. Il fait de la France le premier État à doter l'IVG d'une protection constitutionnelle. Une cérémonie de scellement, ouverte au public, aura lieu le 8 mars 2024, à 12h00, place Vendôme (Paris). Nous vous proposons de retrouver ici les principaux jalons de la reconnaissance juridique de ce droit des femmes à disposer de leur corps. Inscription de l'IVG dans la Constitution de 1958. L'inscription de l'IVG dans la Constitution a (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/constitutionnalisation-liberte-recourir-ivg-france-reperes,49049.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS