Concurrence et consommation, focus sur le dispositif des pénalités logistiques

Par Raphaël Hérimian Avakian, Juriste. « Dans l'immense toile des relations commerciales, l'équilibre entre fournisseurs et distributeurs tisse la solidité de l'ensemble économique ». La récente loi du 30 mars 2023, communément appelée loi Descrozaille, s'inscrit comme le dernier chapitre d'une saga législative visant à redéfinir les contours des interactions entre les acteurs de la chaîne commerciale en France. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/concurrence-consommation-focus-sur-dispositif-des-penalites-logistiques-reserve,47346.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS