Comportements de l'administration permettant de révéler une résiliation tacite du contrat. Par Sébastien Palmier, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 300 Vues comments
Ce qu'il faut retenir : Point n°1 : La résiliation d'un contrat résulte en principe d'une décision expresse de la personne publique cocontractante. La résiliation d'un contrat public résulte en (...)
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