Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Portabilité de la prévoyance, frais de santé maintenus en cas de liquidation judiciaire. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.

Articles de droit

Dans un arrêt du 5 novembre 2020 (n°19-17164), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme que « ces dispositions, qui revêtent un caractère d'ordre public en application de l'article (...)