Clause d'agrément d'un bail commercial : même le liquidateur judiciaire doit l'appliquer !

Par Eléonore Catoire, Avocate. Dans un arrêt qui reçoit les honneurs de la publication au bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché : même le liquidateur judiciaire doit appliquer la clause d'agrément d'un bail commercial. Source : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 avril 2023, 21-20.655, Publié au (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/clause-agrement-bail-commercial-meme-liquidateur-judiciaire-doit-appliquer,46597.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS