La nouvelle obligation déclarative sur la détention de biens immobiliers

Par Myriam Benarroche, Avocat. Consécutivement à la suppression, par la loi de finances pour 2020, de la taxe d'habitation pour les résidences principales à compter du 1er janvier 2023, une nouvelle obligation déclarative est désormais imposée aux propriétaires de biens immobiliers (nouvelle obligation déclarative d'occupation des biens immobiliers de (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/nouvelle-obligation-declarative-sur-detention-biens-immobiliers,46609.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS