Homologation de la convention de divorce : nécessité de conclusions concordantes. Par Anne Derobert, Avocat
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 180 Vues comments
En l'espèce, par jugement du 21 juillet 2017, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux et homologué l'acte portant liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de ceux-ci établi en la forme notariée le 7 mai 2016. En cause d'appel, l'épouse fait valoir que ledit acte notarié ne (...)
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