Changement d'affectation du fonctionnaire et sanction déguisée

Par Johann Guiorguieff, Avocat. Le droit public permet à l'administration d'imposer des changements d'affectation sans que cette décision ne puisse faire l'objet d'une contestation en justice. Mais attention, le juge administratif n'hésite pas à censurer les mutations constituant une sanction (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/changement-affectation-fonctionnaire-sanction-deguisee,47147.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS