Cession de parts ou d'actions et sort du compte courant d'associé

Par Alexandra Six, Avocat. Dans une décision du 11.10.2023 (Cass. Com n°22-10-271 F-B), la Cour de cassation rappelle qu'en principe seule la société est débitrice du compte courant d'associé. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/cession-parts-actions-sort-compte-courant-associe,47819.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS