Protection / protection consommateur - il y a 8 ans
Le déroulement de la médiation s’organise en trois étapes : la saisine du médiateur ; la conduite de la médiation proprement dite et la rédaction de l’avis du médiateur ; les suites réservées à cet avis. Cette pratique est normée par le cadre législa...
Protection / protection consommateur - il y a 8 ans
L’ordonnance du 20 août 2015 définit le statut du médiateur de la consommation qui s’applique au médiateur bancaire. Les exigences retenues visent à s’assurer de la compétence et surtout de l’indépendance des médiateurs.La médiation est définie dans...
Protection / protection consommateur - il y a 8 ans
L’ordonnance du 20 août 2015 transposant la directive adoptée en 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation n’impose pas de chartes de la médiation, mais il semble indispensable d’en maintenir l’usage.Créée par la loi il y...
Protection / protection consommateur - il y a 8 ans
Une garantie commune des dépôts (troisième pilier) qui tarde à voir le jour, un outil de renflouement interne (bail-in) qui inquiète, un ratio international (le TLAC) qui place la directive européenne sur le redressement et la résolution devant ses c...
Protection / protection consommateur - il y a 8 ans
Pour Guillaume Prache, le pilier Garantie des dépôts est indispensable si l’Union bancaire souhaite éviter le risque de bank run dans les pays les plus fragiles. Dans BRRD, il conteste le traitement réservé aux déposants.Le troisième pilier de l’Unio...
Protection / protection consommateur - il y a 8 ans
C’est un produit de saison : au mois de mai fleurissent les rapports annuels des superviseurs.5 mai : rapport de l’AMFLe rapport de l’AMF tout d’abord, publié le 5 mai, marque l’action renforcée de l’institution en matière de protection des épargnant...
Protection / protection consommateur - il y a 9 ans
Les deux textes de loi concourent à renforcer non seulement les prérogatives du juge en matière de litige de consommation, mais aussi les pouvoirs d’enquête de l’AMF et de l’ACPR dans la lutte contre les pratiques commerciales déloyales. Emmanuel Jou...
Protection / protection consommateur - il y a 9 ans
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution publie une nouvelle recommandation sur le traitement des réclamations adressées par les clients des personnes contrôlées. Elle y détaille les situations problématiques constatées et les bonnes pratiq...
Protection / protection consommateur - il y a 9 ans
La loi Hamon dessine les contours d'un « droit de la consommation financière transversal », dominé par une surveillance attentive exercée par les juges, les superviseurs et, de manière éminente, par l'administration (DGCCRF). L'objet d...
Protection / protection consommateur - il y a 9 ans
Déplorant que les Français se heurtent à des difficultés lorsqu'ils changent de banque, l'UFC-Que Choisir estime que les transferts doivent être facilités. Selon l'association, cela ferait progresser le taux de mobilité bancaire qui pl...
Protection / protection consommateur - il y a 9 ans
Avec le vote de la loi Hamon, les établissements financiers devront faire face à des agents de la DGGCRF dotés de pouvoirs plus étendus et de moyens nouveaux dans le domaine des contrôles visant la protection des intérêts de la clientèle ou le respec...
Protection / protection consommateur - il y a 9 ans
Il y a quelques années, le phénomène Big Data marquait le constat un peu euphorique des volumes exponentiels de données rendus accessibles sur Internet, dont les nouvelles technologies permettaient un traitement d’une précision inédite. Aujourd’hui,...
Protection / protection consommateur - il y a 9 ans
C’est un débat vieux de 30 ans qui vient d’être tranché : la France s’est finalement dotée de l’arme juridique de l’action de groupe. À travers une même action en justice, plusieurs – voire de nombreux – consommateurs peuvent demander la reconnaissan...