Protection / protection consommateur - il y a 8 ans
C’est en toute discrétion que Lemon Way a ouvert plus de 1,3 million de comptes ces deux dernières années. La FinTech française de 45 salariés opère en effet en B2B, fournissant des services d’encaissement pour compte de tiers aux plates-formes issue...
Protection / protection consommateur - il y a 8 ans
Emmanuel Constans revient sur la genèse du texte de transposition de la directive RELC. Il a été le président du groupe de travail qui a rédigé le rapport relatif à la médiation et au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, remis le 25...
Protection / protection consommateur - il y a 8 ans
Lancé en 2012, le chantier de l’Union bancaire a fait sortir de terre ses deux premiers piliers (Supervision et Résolution uniques), tandis que le troisième, une garantie européenne des dépôts, tarde à voir le jour. Le 24 novembre 2015, la Commission...
Protection / protection consommateur - il y a 8 ans
1. Contexte L’information du client sur les modalités d’examen des réclamations ainsi que le traitement de ces dernières font l’objet de plusieurs textes, notamment de nature législative et réglementaire [1], applicables aux secteurs de l’assurance e...
Protection / protection consommateur - il y a 8 ans
Monsieur le Président de la République, La présente ordonnance a pour objet de transposer en droit national la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommatio...
Protection / protection consommateur - il y a 8 ans
Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,Vu la Constitution, notamment son article 38 ;Vu le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conse...
Protection / protection consommateur - il y a 8 ans
La médiation bancaire a été dotée dès l’origine d’une instance de régulation, le Comité de la médiation bancaire. Celui-ci est remplacé par le dispositif d’évaluation et de contrôle de la médiation tel que prévu par la directive RELC, qui se voit con...
Protection / protection consommateur - il y a 8 ans
Les auteurs soulignent les conséquences opérationnelles des nouvelles dispositions sur la médiation de la consommation dans le secteur bancaire. Celles-ci viennent renforcer une pratique déjà bien ancrée dans cette profession.1. S’il est un secteur d...
Protection / protection consommateur - il y a 8 ans
Jean-Pierre Pizzio et Yves Gérard présentent le dispositif réglementaire de la médiation de la consommation issue de l’ordonnance du 20 août 2015 transposant la directive du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommatio...
Protection / protection consommateur - il y a 8 ans
Dans son intervention lors de la matinée « Médiation bancaire : quels enjeux après la transposition de la directive RELC » organisée par la Fédération bancaire française le jeudi 22 octobre 2015, Robert Ophèle est revenu sur le rôle de la Banque de F...
Protection / protection consommateur - il y a 8 ans
Dans son intervention lors de la Matinée « Médiation bancaire : quels enjeux après la transposition de la directive RELC » organisée par la Fédération bancaire française le jeudi 22 octobre 2015, Christophe Caresche a expliqué comment le texte de l&#...
Protection / protection consommateur - il y a 8 ans
Les pratiques en matière de médiation doivent s’adapter au nouveau cadre législatif défini pour la médiation pour les litiges de consommation, comme le montre l’exemple de la Banque Postale.Un règlement extrajudiciaire des litiges de consommation eff...
Protection / protection consommateur - il y a 8 ans
Le déroulement de la médiation s’organise en trois étapes : la saisine du médiateur ; la conduite de la médiation proprement dite et la rédaction de l’avis du médiateur ; les suites réservées à cet avis. Cette pratique est normée par le cadre législa...
Protection / protection consommateur - il y a 8 ans
L’ordonnance du 20 août 2015 définit le statut du médiateur de la consommation qui s’applique au médiateur bancaire. Les exigences retenues visent à s’assurer de la compétence et surtout de l’indépendance des médiateurs.La médiation est définie dans...
Protection / protection consommateur - il y a 8 ans
L’ordonnance du 20 août 2015 transposant la directive adoptée en 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation n’impose pas de chartes de la médiation, mais il semble indispensable d’en maintenir l’usage.Créée par la loi il y...