[Canada] Quelles obligations des employeurs envers les travailleurs étrangers temporaires ? Par Lisanne Chamberland-Poulin, Avocate.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 154 Vues comments
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Lorsqu'un employeur embauche un travailleur étranger, il a envers ce dernier les mêmes droits et obligations qu'envers les autres membres de son personnel. Avant tout chose, rappelons que l'immigration au Canada est principalement régie par la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés , notamment Partie 9 - Résidents temporaires et Partie 11 - Travailleurs pour ce qui concerne les permis de travail. Ces textes sont complétés par plusieurs autres dispositions fédérales (canadiennes), provinciales et territoriales (québécoises, ontariennes… selon la province ou le territoire). Des accords internationaux se greffent aussi à ce (...)
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