La proposition de loi visant à réduire et encadrer les frais bancaires de succession a débuté hier son parcours législatif en étant discutée par la commission des finances de l’Assemblée nationale. Comme l’appelait de ses vœux notre association, un amendement au texte initial – porté par la députée, et rapporteure du texte, Christine Pires Beaune – permettant l’exonération totale de ces frais sur les comptes des défunts mineurs a été voté. Je ne peux que m’en réjouir. En revanche, je regrette franchement la disparition du principe d’imposer aux banques de ne pas tarifer les clôtures de comptes des défunts au-delà des coûts réellement supportés pour effectuer les opérations.
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