Bitcoin : la justice française reconnaît les propriétés d'une monnaie mais sans en avoir la qualification. Par Louis Chochoy, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 271 Vues comments
En l'espèce, le litige opposait la société française P. [1], qui, entre mai 2014 et juin 2016 a prêté à la société britannique B. [2] la somme de 1.000 Bitcoins (BTC) avec intérêts, payables en BTC. Pour (...)
Commentaires