Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Rédiger, signifier et placer son assignation depuis la réforme de la procédure civile. Par Laura Dumont, Avocat.

Articles de droit

Avant la réforme, il existait 4 modes de saisine l'assignation, la requête, la déclaration au greffe, la comparution volontaire des parties. Aujourd'hui, seules l'assignation et la requête subsistent (...)