Bénéficiaires économiques : le recul des droits. Par Patrick Herrou.

Articles de droit

Protection / Articles de droit 382 Vues comments

1. Transposition de la Directive européenne 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l'ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre (...)

Commentaires