Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Cession de parts sociales d'une SNC : le défaut d'agrément des associés n'entraîne pas la nullité de l'opération.

Articles de droit

Une société en nom collectif (SNC) compte trois associés à parts égales. L'un de ces associés cède les quarante parts sociales qu'il détient sans obtenir l'agrément des deux autres. Ces derniers assignent (...)