Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Autonomie de l'action en garantie des vices cachés : retour sur l'articulation des délais d'action. Par Camille Guilbert-Objilere, Avocate.

Articles de droit

Néanmoins, des interrogations subsistent s'agissant de l'articulation de cette garantie, laquelle ne peut être mise en œuvre que dans un délai de deux ans à compter de la découverte des vices, avec le (...)