Règles d'acquisition et de détention des armes à feu en France. Par Aymard de la Ferté-Sénectère, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 174 Vues comments
Par ailleurs, l'encadrement du contrôle et de l'encadrement des détenteurs d'armes est renforcé avec le déploiement d'un nouveau système d'information sur les armes (SIA). Pour autant, ce nouveau décret (...)
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