Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Atterrissage forcé pour les drones de la préfecture de police. Par Myriam Adjerad, Avocat.

Articles de droit

En première instance, leur requête avait été rejetée. En appel, le Conseil d'Etat, statuant en référé-liberté, a ordonné la cessation immédiate de la surveillance par drones du respect des règles sanitaires (...)