Covid-19, Réouverture des restaurants et des bars : exonération du paiement de la redevance et extension de terrasse. Par Baptiste Robelin et Laurent Bidault, Avocats.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 279 Vues comments
Depuis la fermeture administrative des restaurants, brasseries et bars, se pose la question du droit de terrasse et notamment de son exonération (voire sa suppression) par les communes. De même, (...)
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