Annonces légales : évolution des tarifs et des modalités de 2012 à 2024

Par Romain Inserra. Les réformes actuelles qui s'appliquent à la normalisation des annonces judiciaires et légales ont été amorcées par un arrêté datant du 21 décembre 2012. Il a marqué un tournant décisif dans la tarification et les modalités de parution. Cet article détaille l'évolution de la réglementation qui encadre les annonces légales depuis plus de dix ans. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/annonces-legales-evolution-des-tarifs-des-modalites-publication,47794.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS