Adoption des normes européennes d'information en matière de durabilité (ESRS) et conséquences pour les entreprises. Par Michel Ferrand, Avocat.

Les ESRS conduisent à mettre en place des mécanismes d'une grande complexité pour sauvegarder l'environnement (I) ce qui suscite des critiques de principe et de méthodologie (II). Le 1er janvier 2024 est entré en vigueur le règlement délégué 2023/2772 de la Commission en application des directives 2013/34 et 2022/2464 imposant aux entreprises la publication à leur rapport de gestion d'informations concernant la « durabilité ». Ceci fait suite à l'adoption du « Pacte vert » européen et à la volonté d'engager les entreprises dans une démarche de préservation de l'environnement dans ses composantes sociétale, humaine, climatique et de biodiversité. Pour ce faire, le droit de l'Union impose aux entreprises de (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/adoption-des-normes-europeennes-information-matiere-durabilite-esrs,48660.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS