Adaptations juridictionnelles au contentieux commercial international. Par Johnny Anibaldi, Juriste.

Cette publication vise à fournir une note de synthèse du bilan du fonctionnement des chambres internationales du Tribunal de commerce et de la Cour d'appel de Paris établi par le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris en date du 30 mars 2023. Le bilan du fonctionnement des chambres internationales du Tribunal de commerce et de la Cour d'appel de Paris (ci-après le « bilan ») a été rédigé par le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (ci-après le « HCJP ») le 30 mars 2023 et fait suite à un rapport du 2 mai 2017 comportant des préconisations permettant la mise en place à Paris de chambres spécialisées pour le traitement du contentieux international des affaires. Fort de cet (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/chambres-internationales-tcom-paris-cicap,47659.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS