Actualité - Panneaux photovoltaïques - Le contrat doit mentionner des délais de livraison précis

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Protection / protection consommateur il y a 1 an 153 Vues comments

La Cour de cassation vient de rendre une nouvelle décision favorable aux consommateurs ayant acheté et fait installer des panneaux solaires à la suite d’un démarchage à domicile. Le contrat ne peut se contenter d’indiquer un délai de livraison global, sans distinguer entre les différentes prestations auxquelles le professionnel s’est engagé. Explications.
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