ZFA outre-mer et législation européenne : feu d'artifice ou pétard mouillé ? Par David Séraphin et Antoine Malgoyre, Avocats.

Articles de droit

Protection / Articles de droit il y a 2025 ans 161 Vues comments

Cette mesure s'inscrit dans un cadre plus global d'aides fiscales, constituant le régime fiscal des Zones Franches d'Activités (ZFA) et concernant tout à la fois l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur (...)
En savoir plus

Commentaires