Votre voisin a-t-il intérêt à agir contre votre permis de construire ?

Par Christophe Buffet, Avocat. C'est une question importante que celle de l'intérêt à agir des tiers contre un permis de construire. Admettre largement le tiers à agir entrainera une augmentation du contentieux et inversement l'admettre restrictivement conduira une réduction du nombre des recours. Le sens de la législation est précisément de rendre plus difficile les recours en droit de l'urbanisme. Ceci en particulier pour restreindre le nombre des recours considérés comme (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/interet-voisin-agir-contre-permis-construire,47744.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS