Votre société holding est-elle éligible au dispositif du Pacte Dutreil ? Par Antoine Malgoyre, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 308 Vues comments
Ne sont éligibles à ce dispositif que les titres de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. L'activité financière de votre société holding l'exclut par (...)
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