Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Votre cocontractant se prévaut de ses conditions générales de vente : vous sont-elles opposables ? Par Elsa Haddad, Avocat et Charlotte Delaunay.

Articles de droit

L'objet des conditions générales de vente (CGV) est, in fine, de fixer le cadre contractuel général qui régit l'ensemble des opérations entre un professionnel et son client. Les CGV sont le socle de la (...)