Victimes ou covictimes de violences intrafamiliales, la situation à l'aune de la loi du 18 mars 2024. Par Emily Mongaillard, Doctorante.

La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales est venue instaurer un principe de retrait de l'autorité parentale en cas de crime ou d'agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou de crime commis sur la personne de l'autre parent et étendre la suspension de l'exercice de l'autorité parentale pour toute la durée de la procédure pénale. Vous vous sentez libres et en sécurité une fois chez vous, au chaud sur votre canapé, devant la télévision, rien de mal à cela, et c'est le cas de beaucoup de français fort heureusement. Pour autant, l'adage selon lequel « personne ne sait ce qu'il se passe une (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/decryptage-loi-2024-233-mars-2024-visant-mieux-proteger-accompagner-les-enfants,49397.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS