La jurisprudence s'est prononcée en ce sens depuis de nombreuses années déjà. Voir l'arrêt de la 2ème chambre civile du 9 octobre 1996 n°94-19 763 – GUEGAN c/ LE GUEN qui illustre cette position : « (...)
Victimes handicapées et besoin d'un logement adapté : l'indemnisation doit inclure les frais d'acquisition du logement. Par Camille Di-Cintio, Avocat.
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