Victime d'un accident médical et indemnisation par l'ONIAM : l'importance du temps. Par Dimitri Philopoulos, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 302 Vues comments
Dans le cadre de l'application du II de l'article L1142-1 du Code de la santé publique [1] relatif à l'indemnisation de la victime d'un accident médical sans faute par l'Office national d'indemnisation (...)
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