Victime directe décédée d'actes de terrorisme et indemnisation par la JIVAT. Par Elsa Crozatier, Avocate.

Par décision du 6 octobre 2022, la juridiction chargée de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (JIVAT) a intégralement fait droit aux demandes formulées par la famille d'une victime d'actes de terrorisme décédée, malgré l'opposition du Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI). Par décision du 6 octobre 2022, la JIVAT a ainsi rappelé au FGTI la jurisprudence à savoir : Que le préjudice d'angoisse de mort imminente (PAMI) est caractérisé dès lors que la victime a eu conscience de sa propre mort même « dans un laps de temps très court » en l'espèce « une à deux secondes » ; Que le préjudice exceptionnel spécifique des victimes d'actes de terrorisme (PESVT) doit être versé « (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/rappel-par-jivat-fgti-application-jurisprudence-cas-deces-victime-directe,49266.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS