A compter du 1er juillet 2016, l'OEB entend ramener ce délai à 15 mois. Une première mesure pour atteindre cet objectif réside dans le fait que l'opposant est invité à joindre à l'acte d'opposition (...)
Vers un raccourcissement de la durée des procédures d'opposition aux brevets européens. Par Jean-Yves Branger, CPI.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 298 Vues comments
Commentaires