Dans un arrêt du 23 octobre 1991 (n° de pourvoi : 88-43.235) la Cour de cassation avait pu considérer que le non-respect par l'employeur de la procédure légale de licenciement entraînait (...)
Vers la fin de l'expression « cause nécessairement un préjudice » ? Par Pauline Goetsch.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 451 Vues comments
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