La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel (CA Paris, Pôle 5, ch. 1, 31 mars 2015) validant la marque verbale vente-privee.com qui a acquis un caractère distinctif par l'usage (Com. 6 déc. 2016, (...)
Vente-privee.com : une marque dotée d'un caractère distinctif acquis par son usage postérieur à son enregistrement. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
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