Vente immobilière forcée et opposition du syndic de copropriété

Par Jean-Marie Bourgun, Avocat. Un jugement du Tribunal judiciaire de Strasbourg rendu le 3 octobre 2023 rappelle utilement les règles et la jurisprudence applicables en matière d'opposition par le syndic d'une copropriété au versement du prix de vente afin de mettre en œuvre l'hypothèque légale spéciale de l'article 20 de la loi du 10 juillet (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/vente-forcee-immobiliere-opposition-syndic-copropriete,47459.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS