Vente immobilière et trop/moins-perçu issu de l'apurement des comptes. Par Jonathan Durand, Avocat.

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En vertu de l'article 5 du décret du 17 mars 1967 « Le syndic, avant l'établissement de l'un des actes mentionnés à l'article 4, adresse au notaire chargé de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier (...)

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