Vente en viager : restitutions en cas de résolution pour impayés. Par Sophie Risaletto, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 114 Vues comments
La vente en viager consiste à acheter un bien immobilier moyennant le versement d'un capital/d'une somme définie à la signature de l'acte authentique appelé « le bouquet » et de régler le solde du prix via des versements mensuels appelés « rentes ». L'engagement de verser la rente ne peut dépasser la durée de la vie du vendeur du bien immobilier ou de la personne qu'il a désignée comme bénéficiaire. Le prix final de la vente en viager dépend donc d'un aléa pesant sur la longévité d'un individu qui peut se révéler plus ou moins longue que ce qui avait été « imaginé » par l'acquéreur du bien. Ce dernier pourrait alors être défaillant dans ses versements mensuels et le vendeur devra alors actionner la clause (...)
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