VEFA (secteur protégé), délai de livraison et retards

Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats. Pour une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), s'agissant du secteur protégé (cf. article L261-10 du Code de la construction et de l'habitation), un délai de livraison devra être prévu en vertu de l'article L261-11 du Code de la construction et de l'habitation. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/vefa-secteur-protege-delai-livraison-retards,47765.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS