VEFA : différence de niveau entre l'appartement et la terrasse, quelle incidence ?

[ Thème: Droit immobilier et urbanisme ] Par Marie Cayette, #Avocat: L'existence d'un seuil important pour accéder à une terrasse ou un balcon privatif doit nécessairement faire l'objet d'une mention précise dans le contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). A défaut, le vendeur manque à son obligation de délivrance conforme ouvrant droit à indemnisation au profit de l'acquéreur. (Lire la suite...)